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L'obligation d'économies d'énergie |
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1. L’obligation pour le fioul domestique est multipliée par 4,7 soit 32,3 TWh.
2. Les certificats d’économies d’énergie délivrés depuis la fin de la première période (30 juin 2009) sont valables au titre de la nouvelle obligation.
3. La deuxième période a commencé le 1er janvier 2011 pour une durée de 3 ans.
 Calcul du montant de l’obligation :
 Un seuil en deçà duquel les distributeurs ne sont plus obligés est déterminé : 500 m3 sur le chauffage
et tertiaire soit 780 m3 sur les volumes tout fioul 2010 pour l’année 2011.
Si vous distribuez moins de 780 m3 par an de fioul domestique tout fioul, vous n'êtes plus obligés.
Si vous distribuez plus de 780 m3, ce seuil est déductible de votre volume tout fioul.
Les déclarations de volumes doivent être attestées par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
L’obligation est déterminée en fonction des volumes commercialisés l’année précédente soit 2010 pour la première année.
Demande de certificats d’économies d’énergie, règles durcies :
Le demandeur doit justifier son rôle actif, incitatif et antérieur dans la réalisation de l’opération et justifier
que cette contribution est individuelle et engagée avant les travaux.
Le délai entre la réalisation des actions et la demande de certificats est réduit à 12 mois.
Seules les entreprises obligées, les structures collectives, les collectivités publiques,
bailleurs sociaux et l’Anah peuvent demander des certificats.
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